Conditions Générales d’utilisation de co-eat.com
Dernière mise à jour : 16 juin 2021
Les présentes Conditions d’Utilisation ainsi que la Déclaration relative à la confidentialité et aux cookies forment votre contrat avec WIZZME SAS exploitant la marque Co-eat (si vous êtes propriétaire d’un restaurant acceptant les réservations par le biais du site Co-eat, ces dispositions s’appliquent également à vous en plus des conditions générales et particulières de vente que vous avez acceptées lors de votre inscription). Lisez-les attentivement ; ces dispositions vous engagent dès lors que vous utilisez le Site Co-eat.
Attention : Si vous n'êtes pas en accord avec tout ou partie des présentes Conditions d’Utilisation, il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site Co-eat.
« Co-eat » : désigne la marque CO-EAT exploitée par la société WIZZME SAS.
« Site Co-eat » : désigne l’ensemble des sites web et mobile accessibles à l’adresse « https://www.co-eat.com ».
« Utilisateur » : désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans, capable de souscrire des contrats, visitant le Site Co-eat et/ou titulaire d’un compte sur le Site Co-eat.
« Conditions d’Utilisation » : désigne l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation et conditions particulières d’utilisation.
« Contenu Restaurateur » : désigne les éléments de la fiche restaurant fournis à Co-eat par le restaurateur ou que le restaurateur a autorisé Co-eat à renseigner sur le Site Co-eat, notamment les prix des plats et des boissons, le prix moyen d’un repas, le nom du chef, les disponibilités du restaurant, la carte, le calendrier, les thématiques du restaurant et les photos du restaurant.
« Contenu Utilisateur » : désigne l’ensemble des éléments fournis par l’Utilisateur sur le Site Co-eat, composés notamment de texte, document, image, photo, avis ou droit de réponse.
Un service de recherche et de réservation en ligne de table de restaurant est proposé par Co-eat à l'Utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions d’Utilisation.
L'Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes Conditions d’Utilisation. En outre, la connexion à l'un quelconque des services proposés sur le Site Co-eat emporte une acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes Conditions d’Utilisation.
Co-eat se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les Conditions d’Utilisation. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d’Utilisation affichée sur le Site Co-eat. L'Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le Site Co-eat.
En accédant au Site Co-eat ou en l’utilisant de quelque façon que ce soit, l’Utilisateur accepte d’être lié par les présentes Conditions d’Utilisation.
L’utilisation du Site Co-eat est soumise à des limitations de responsabilité de la part de WIZZME. Merci de vous référer à l’article 8 « Limitation de Responsabilité » pour en connaître le détail.
Le Site Co-eat est une plateforme permettant la mise en relation de l’Utilisateur avec les restaurants présents sur le Site Co-eat. A ce titre, Co-eat agit exclusivement comme un intermédiaire dans le cadre de la réservation desdits restaurants par l’Utilisateur.
Le Site Co-eat permet notamment à l'Utilisateur de rechercher et de réserver une table dans un restaurant pour un évènement privé ou public donné.
Le Site Co-eat permet également à l’Utilisateur d’annuler sa réservation en cas d’imprévu.
Le Site Co-eat permet à l'Utilisateur, si et seulement s'il réserve par le biais du Site Co-eat, de bénéficier d’offres promotionnelles proposées par les restaurants référencés sur le Site Co-eat (évènements publics). Tous les restaurants ne proposent pas d’offres promotionnelles. Les conditions de validité de ces offres promotionnelles sont explicitées sur le Site Co-eat. L'Utilisateur s'oblige à vérifier les conditions de validité d'une offre promotionnelle avant de réserver sur le Site Co-eat et ne pourra en aucun cas réclamer au restaurant le bénéfice d’une offre promotionnelle en dehors des conditions de validité telles qu'explicitées sur le Site Co-eat, et/ou en dehors de la procédure de réservation avec offre promotionnelle.
Parmi ces conditions de validité, l’Utilisateur et l’ensemble de ses convives doivent se présenter au restaurant réservé à l’horaire de réservation. L’Utilisateur est informé que si lui et l’ensemble de ses convives ne se sont pas présentés au restaurant dans les 15 minutes suivant l’horaire de réservation, le restaurant pourra ne pas appliquer l’offre promotionnelle associée à la réservation à l’Utilisateur ainsi qu’à l’ensemble de ses convives. Par souci de clarté, cela signifie que si l’Utilisateur ou un des convives est en retard de plus de 15 minutes, à la fois l’Utilisateur et tout le groupe de ses convives perdront le bénéfice automatique de l’offre promotionnelle et que le restaurant pourra seul décider d’appliquer ou non l’offre promotionnelle à tout ou partie des convives.
Les services proposés sur le Site Co-eat sont généralement gratuits.
Des tarifs pourront éventuellement être applicables, notamment en fonction de l'évolution des services proposés, l'évolution du réseau, de la technique et/ou des contraintes légales. L'Utilisateur en sera alors dûment informé par la modification des présentes Conditions d’Utilisation et/ou par l'insertion dans le Site Co-eat de conditions particulières relatives aux services payants.
L'Utilisateur reconnaît que le Site Co-eat renvoie à des prestations de service payantes. En particulier, toute réservation effectuée sur le Site Co-eat renvoie à une prestation de restauration effectuée par un tiers restaurateur qui sera payante.
L’Utilisateur est informé que tout prix ou gamme de prix concernant un tiers prestataire affiché sur le Site Co-eat n’est fourni qu'à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas Co-eat ne garantit l'exactitude de telles informations.
Le Site Co-eat peut contenir des liens renvoyant à des sites gérés par des tiers. Ces hyperliens sont uniquement proposés à titre indicatif. Co-eat ne contrôle pas ces sites et n'est pas responsable de leur contenu ni du respect de la vie privée ou d'autres pratiques de ces sites. La présence de liens vers ces sites ne saurait constituer une approbation des éléments présents sur ces sites ni une quelconque association avec les gestionnaires de ces sites. Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant d’utiliser ces sites et/ou de procéder à une quelconque transaction avec l'un d’eux.
L’utilisation du Site co-eat est soumise aux conditions d’éligibilité cumulatives suivantes : en tant qu’Utilisateur (i) vous avez au moins 18 ans ; (ii) vous disposez de la capacité juridique requise pour vous soumettre à des obligations juridiques contraignantes; (iii) et les réservations que vous effectuerez sur le Site Co-eat, pour vous ou pour toute autre personne pour laquelle vous êtes légalement autorisé à agir, seront légitimes.
Co-eat se réserve le droit de suspendre, supprimer ou de modifier tout ou partie du Site Co-eat ou des services offerts sur le Site Co-eat sans préavis. Co-eat se réserve de plus le droit de suspendre l’accès au Site Co-eat, à tous les, ou à une partie des, Utilisateurs pour maintenance, en cas d’urgence (cyberattaque, etc.) ou pour toute autre raison, et ce à tout moment.
En ouvrant un compte, l'Utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes Conditions d’Utilisation.
L'Utilisateur s'engage à transmettre des renseignements exacts, à jour et véritables notamment sur sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse email, son numéro de téléphone, nécessaires à sa bonne identification, en vue de l'ouverture et du maintien de son compte.
Lors de la création de son compte, l'Utilisateur aura comme identifiant son adresse mail. Il choisira un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d'accéder à son compte.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative de Co-eat.
L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation de son compte et/ou des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée par l’Utilisateur dans la rubrique "Modifier mon mot de passe" du compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur a la possibilité de clôturer son compte à tout moment. Pour cela, il doit envoyer sa demande de clôture de compte par email à : bonjour@co-eat.com.
Co-eat s’efforcera de traiter toute demande de clôture de compte dans un délai raisonnable.
L’Utilisateur est informé qu’à compter de la clôture de son compte, celui-ci ne pourra plus bénéficier des services offerts par Co-eat, ses réservations en cours seront annulées
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Co-eat conformément aux présentes Conditions d’Utilisation et au droit en vigueur. Notamment, l’Utilisateur s’engage à ne pas réaliser les actions prohibées ci-dessous:
Co-eat - WIZZME 50 Route de la Gare 38210 VOUREY, France.
En outre, l’Utilisateur s’engage à ne pas :
En cas d'inexécution ou de non-respect, total ou partiel, par l'Utilisateur de l'une des obligations ou stipulations prévues par les présentes Conditions d’Utilisation ou en cas d’exécution par L’Utilisateur d’une ou plusieurs actions prohibées prévue par les présentes Conditions d’Utilisation, ou pour tout autre motif raisonnable Co-eat pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès à tout ou partie du service du Site Co-eat, et notamment désactiver le compte de l’Utilisateur, sans préavis et sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, et sans préjudice des indemnités que Co-eat pourrait réclamer par ailleurs en justice.
Sans préjudice des sanctions opérées par Co-eat en vertu de l’article 4.7.1, Co-eat sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.
L'Utilisateur doit suivre les règles suivantes pour publier tout Contenu Utilisateur sur le Site Co-eat
L’Utilisateur est informé que son Contenu Utilisateur peut être rejeté pour les motifs suivants :
En cas de non respect des règles de contenu Utilisateur Co-eat pourra désactiver le compte de l’Utilisateur concerné (ce qui entraine l’annulation des réservations en cours), et supprimera l’ensemble des avis liés à cet Utilisateur.
L’utilisateur convient qu’en publiant le Contenu Utilisateur sur le Site Co-eat il accorde automatiquement à Co-eat, une autorisation irrévocable, permanente, non exclusive, sans contrepartie pécuniaire d’utiliser, de copier, d’afficher, d’adapter, de modifier, de traduire, de distribuer, de faire distribuer ou de promouvoir, d'incorporer à des publicités ou autres documents, de créer des œuvres dérivées de celui-ci, de mettre en valeur, de distribuer ledit Contenu Utilisateur, dans le monde entier, mais aussi de permettre à des tiers d’agir de même, et ce sur tout support en ligne ou non. En outre, en publiant un Contenu Utilisateur sur le Site Co-eat, l’Utilisateur accorde automatiquement à Co-eat tous les droits nécessaires pour interdire tout affichage, agrégation, copie ou exploitation ultérieure dudit Contenu Utilisateur par un tiers à quelque fin que ce soit. L’Utilisateur s’interdit d’exercer son droit moral sur le Contenu Utilisateur de manière incompatible avec les autorisations ci-dessus accordées. L’utilisateur déclare et garantit qu’il est en droit d’accorder les autorisations ci-dessus accordées.
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Il appartient à l'Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation dans l'un des restaurants référencés sur le Site Co-eat.
Co-eat ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit le Contenu Restaurateur ou les services et/ou pratiques commerciales des tiers présents sur le siteCo-eat. En ce sens, Co-eat ne garantit pas à l'Utilisateur qu'il soit satisfait des produits, services et/ou pratiques commerciales qu'il a obtenus suite à une réservation par le biais du Site Co-eat.
Co-eat ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit la teneur, l’objectivité ou l’exactitude du Contenu Utilisateur.
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De façon générale, l'Utilisateur accepte et reconnaît que la réservation auprès d’un restaurant ne soit pas garantie. En ce sens, Co-eat ne garantit pas l'effectivité du service de réservation. La disponibilité est vérifiée en temps réel informatiquement. Toutefois, Co-eat ne pouvant pas matériellement vérifier l'exactitude des renseignements collectés et/ou donnés par les restaurants, l'Utilisateur accepte que la responsabilité de Co-eat ne puisse être engagée si l'Utilisateur ne parvient pas à bénéficier des prestations du restaurant. En effet, les paramétrages du logiciel de réservation en temps réel dépendent pour partie des informations fournies et/ou enregistrées par le restaurant et peuvent ne pas correspondre à la réalité. Ainsi, par exemple et de façon non exhaustive, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de Co-eat ne soit en aucun cas recherchée en cas d'annulation de réservation, en cas d'établissement fermé, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore en cas de refus de prestation, et ce pour quelque raison que ce soit.
De même, l'Utilisateur accepte que la responsabilité de Co-eat ne puisse pas être engagée si l'Utilisateur ne parvient pas à bénéficier des promotions ou offres spéciales proposées par le restaurant. L'Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de Co-eat ne soit en aucun cas recherchée dans le cas où le restaurant n'honorerait pas une promotion ou une offre spéciale, et ce pour quelque raison que ce soit.
L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'Utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. Co-eat ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.
L'Utilisateur s'engage à indemniser Co-eat à hauteur des coûts que Co-eat devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à l'utilisation des services de Co-eat et notamment le dépôt de Contenu Utilisateur sur le Site Co-eat par l'Utilisateur et garantit Co-eat de toute condamnation à ce titre.
En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le Site Co-eat à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
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Co-eat agit comme intermédiaire dans le cadre de la fourniture de ses services à l’Utilisateur. À ce titre, conformément à l’article 6 I.3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, modifiée, Co-eat ne saurait voir sa responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées sur le Site Co-eat si elle n'avait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites (notamment Contenu Utilisateur et Contenu Restaurateur) ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
Dans l'hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité, l’opposabilité ou l'application des autres dispositions des présentes Conditions d’Utilisation n'en serait aucunement affectée ou altérée, ces autres dispositions demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.
Co-eat pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes Conditions d’Utilisation.
Les titres des articles des présentes n'ont qu'une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des présentes Conditions d’Utilisation.
Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes Conditions d’Utilisation, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de Co-eat pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.
Les présentes Conditions d’Utilisation et les relations qui se nouent entre Co-eat et l'Utilisateur sont soumises au droit français. Dans la mesure permise par la loi, en cas de rédaction des présentes Conditions d’Utilisation en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes Conditions d‘Utilisation relèvera des tribunaux compétents de la ville de Grenoble.
En application de la directive européenne 2013/11/EU du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, veuillez-trouver ci-dessous le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Dernière mise à jour : 16 juin 2021
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